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Cela fait plusieurs temps que nous entendons parler du projet de réforme de retraite des artistes auteurs annoncé le 5 mai 2014. Et voilà que la publication a été faite au Journal officiel du 30 décembre 2015 d’un décret définissant les règles qui s’appliquent au régime de Retraite complémentaire obligatoire des Artistes Auteurs Professionnels (RAAP) à compter du 1er janvier 2016. Pour les cotisants, les effets de cette réforme se feront sentir à partir de l’année 2017, lorsque seront appelées les cotisations portant sur les revenus 2016. Le décret vise à modifier les modalités de calcul des cotisations pour la retraite complémentaire obligatoire. L'Association Multi-Prises soutient le mouvement de protestation des artistes-auteurs contre ce décret du 30 décembre 2015 portant sur la retraite complémentaire obligatoire (RAAP/IRCEC). Décret promulgué, en catimini, contre l'avis de la quasi totalité des organisations professionnelles. L'Association Multi-Prises encourage à signer cette pétition qui demande la ré-ouverture des négociations sur le RAAP mais aussi l'amélioration du régime social de base des artistes-auteurs. SIGNER LA PÉTITION ICI : POUR L’ABROGATION DU DÉCRET RAAP/IRCEC Le décret lui-même est ici   Comme n'a pas cessé de le dire et de l’écrire le SNAP-CGT, le CAAP, le SELF, le SNAA-FO, le SNAC, le SNSP et l’UNPI : "s’agissant du régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs, il était bien évidemment impératif de tenir compte à la base de la spécificité des revenus des artistes-auteurs (précarité, variabilité, répartition) pour concevoir une réforme sans heurt, ni préjudice. Les artistes-auteurs, soucieux de leur retraite pour l’avenir et de leur survie dans le présent, veulent pouvoir cotiser plus les bonnes années et moins les mauvaises années. Ce souhait partagé relève du simple bon sens. Cela implique des taux progressifs selon le revenu (de 4 à 12% par exemple) et non un taux unique à 8%. Le régime général lui-même prévoit - en toute logique - des taux par tranches de revenus. " Extrait de l'article IRCEC-RAAP, RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ARTISTES AUTEURS (17) : LE PASSAGE EN FORCE DE LA RÉFORME HARA-KIRI contre l’avis de la quasi-totalité des organisations professionnelles d’artistes-auteurs, publié le 13 janvier 2016 par le Comité des Artistes-Auteurs Plasticiens (CAAP) Qu'est-ce que le RAAP? Le régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs professionnels. L’IRCEC est la caisse nationale de retraite des artistes auteurs. Elle gère les régimes de retraite complémentaire et obligatoire (RCO) des artistes auteurs. Elle est dotée de la personnalité morale et pour cela, appelle et encaisse les cotisations pour le compte des régimes. La Caisse couvre à travers ses trois régimes – le RAAP, le RACD et le RACL – près de 50 000 artistes auteurs.  Selon la nature de leur activité, les artistes auteurs cotisent à un ou plusieurs de ces régimes de retraite complémentaire en même temps qu’ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale (retraite de base et couverture santé) qui est géré par l’Agessa ou par la Maison des artistes. Les trois régimes complémentaires gérés par la caisse IRCEC fonctionnent selon un système de points. À un montant de cotisation réglé par l'auteur, correspond un nombre de points acquis. Le montant annuel de la retraite est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (valeur revue chaque année). Le régime de retraite complémentaire RAAP permet à l'artiste auteur de moduler le montant de ses cotisations et donc le montant de sa future pension de retraite complémentaire. Qui cotise au RAAP? Le RAAP est un régime de retraite complémentaire commun à tous les artistes auteurs et soumis à un seuil d’affiliation. Tous les artistes auteurs, résidant fiscalement en France et dans les D.O.M peuvent relever du RAAP. En 2016, les artistes auteurs cotisent obligatoirement dès lors que leurs revenus 2015 ont atteint le seuil d’affiliation : Les auteurs graphiques, plastiques, photographiques, écrivains ou traducteurs littéraires, illustrateurs et photographes des livres, cotisent obligatoirement dès lors que leurs revenus 2014 ont au moins été de 8.649 € ; Les auteurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs compositeurs d’œuvres musicales ou auteurs de films cotisent obligatoirement dès lors que leurs redevances brutes de droits d’auteur 2015 ont au moins été de 8.649 € ; Les artistes auteurs assujettis, qui relèvent du régime général de Sécurité sociale géré par l’Agessa ou par la Maison des Artistes, peuvent également cotiser volontairement à l’IRCEC, sous certaines conditions, si leurs revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation. Que signifie la réforme du RAAP? Ce que cela va changer? Le décret d’application de la réforme de la retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs entérine le passage d’un système par classes optionnelles à un taux de cotisation proportionnel aux revenus artistiques. À partir du 1er janvier 2016, les cotisations de retraite complémentaire sont calculées proportionnellement au montant du revenu artistique de l’année précédente au taux de 8%. Extrait de la pétition intersyndicale en ligne lancé le 4 mai 2015 par sept syndicats d’artistes-auteur-e-s (SNAP-CGT, le CAAP, le SELF, le SNAA-FO, le SNAC, le SNSP et l’UNPI) pour protester contre le passage sans transition ni aménagement de l’IRCEC/RAAP : " Le taux que le RAAP veut imposer conduit, pour la très grande majorité des cotisants actuels, à une augmentation conséquente de leurs cotisations. Tel que prévu, cette réforme bouleverse l’économie de mon budget. Il représente 8 % de mes rémunérations annuelles, c'est-à-dire un mois de revenu. Quel travailleur peut supporter sans dommage une telle diminution de ses revenus ? La question de ma retraite me préoccupe. Je n’ignore pas la nécessité de cotiser pour me constituer des droits à retraite significatifs, encore faut-il que je sois en mesure de payer ! Dans un contexte de précarisation croissante des métiers de la création, la chute de leurs rémunérations qui menace la pérennité de leur activité inquiète fortement les artistes auteurs. De fait, l’extrême irrégularité de mes revenus professionnels d’une année à l’autre ne me permet pas d’assumer un taux fixe de 8% en plus de mes autres cotisations sociales obligatoires (16,25%). " Ceci n'est qu'un bref aperçu du sujet, n'hésitez pas à en savoir beaucoup plus sur le site du Comité des Artistes-Auteurs Plasticiens (CAAP), et les sites SNAP-CGT, le SELF, le SNAA-FO, le SNAC, le SNSP et l’UNPI